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Quand on souhaite vendre son bien immobilier, effectuer quelques travaux de rénovation semble souvent une excellente idée pour séduire les acheteurs. Mais saviez-vous que certains travaux peuvent engager votre responsabilité pendant dix ans après la vente ? Ce détail, souvent ignoré, peut pourtant coûter très cher…

Vendre un logement rénové : un engagement sur le long terme

Avant de vendre, améliorer son logement — en refaisant une salle de bain, en posant une nouvelle terrasse ou en aménageant une véranda — peut réellement valoriser votre bien. Pourtant, dans certains cas, ces travaux vous confèrent un statut particulier : celui de constructeur.

D’après le Service Public, si vous réalisez des travaux de structure, vous êtes assimilé à un constructeur et, à ce titre, vous êtes redevable de la garantie décennale. Cette garantie couvre pendant 10 ans les éventuels dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Quels travaux sont concernés ?

La garantie décennale s’applique à des travaux lourds, notamment :

• Les fondations, murs porteurs, charpentes ;
• Les réseaux d’assainissement, canalisations enterrées, voiries privées ;
• Les équipements indissociables du bâti, comme le chauffage central ou les planchers ;
• Les constructions avec fondation : piscines enterrées, terrasses maçonnées, vérandas…

En revanche, les travaux purement esthétiques (peinture, revêtements, décoration) ne sont pas concernés.

Un exemple concret : la jurisprudence à connaître

Un cas emblématique rappelle combien il est important de bien anticiper : en 2016, des acheteurs découvrent des fissures sur un mur mitoyen construit par les anciens propriétaires. La Cour de cassation a jugé ces derniers responsables, même s’ils n’étaient pas artisans : en vendant un ouvrage qu’ils avaient construit, ils étaient considérés comme « constructeurs » et donc responsables pendant dix ans.

Comment se protéger avant de vendre ?

Pour éviter toute mauvaise surprise après la vente, voici quelques conseils pratiques :

• Souscrivez une assurance décennale si vous engagez des travaux structurels ;
• Conservez tous les justificatifs : devis, factures, plans, photos des travaux ;
• Informez l’acheteur des travaux réalisés de manière précise et transparente.

La rénovation est un véritable atout pour vendre mieux et plus vite. Mais il est essentiel de connaître vos responsabilités afin de sécuriser votre vente et d’éviter toute mauvaise surprise des années plus tard.